Conditions de service & Confidentialité

1. Acceptation électronique, étendue du service et rôle d'intermédiaire

Le fait de cocher vous-même la case de consentement et d'appuyer sur envoyer constitue un message de données attestant votre acceptation des présentes Conditions et votre demande de conseil ou de réservation. EasyVisa conserve un dossier électronique de l'envoi afin de confirmer la transaction, d'assister le client et de traiter les réclamations ou les litiges.

EasyVisa fournit un service d'assistance administrative et de coordination, comprenant l'accompagnement du dossier de visa/e-visa, la vérification des informations fournies par le client, l'organisation du transport et l'assistance pendant le trajet du visa run une fois celui-ci confirmé.

EasyVisa n'est ni une autorité publique, ni une représentation diplomatique, ni une autorité d'immigration, ni un cabinet d'avocats. EasyVisa ne délivre pas elle-même, ne prolonge pas et ne garantit pas la délivrance d'un visa, d'un e-visa, d'une durée de séjour, d'une sortie ou d'une entrée.

L'envoi du formulaire constitue une demande de service accompagnée de l'acceptation des présentes Conditions, mais ne vaut pas encore confirmation de la prestation. Un contrat de service précis n'est formé qu'après l'envoi par EasyVisa d'une confirmation, par écrit ou par message de données, portant sur l'étendue, le calendrier, le prix, l'entité juridique qui fournit le service et les conditions particulières, et l'acceptation de cette confirmation par le client.

2. Obligations du client

Le client doit fournir des informations complètes, exactes et à jour ; vérifier lui-même les mentions figurant sur son visa/e-visa ; et se munir des documents originaux valides exigés par les autorités compétentes.

Pendant toute la durée de l'entrée, de la sortie et du séjour au Vietnam, le client doit respecter le droit vietnamien, agir conformément au motif d'entrée déclaré, respecter la culture locale et présenter ses documents à la demande des autorités compétentes.

Le client ne doit pas utiliser le service pour tromper, dissimuler une infraction, séjourner ou travailler illégalement, transporter des marchandises interdites, aider une autre personne à enfreindre la loi, ni à aucune autre fin illicite.

3. Décisions des autorités publiques et risques du trajet

Toute décision relative au visa, à l'e-visa, à l'entrée ou à la sortie, à la durée de séjour temporaire autorisée, à une sanction ou à un refus d'entrée relève de la compétence exclusive des autorités publiques du Vietnam, du Laos ou du pays concerné.

Le programme peut être modifié en raison des contrôles frontaliers, de la météo, de la circulation, d'un changement de réglementation, d'un défaut dans le dossier du client ou d'un cas de force majeure. EasyVisa informe et assiste dans la mesure du raisonnable, mais ne peut garantir le résultat ni le délai de traitement d'un tiers.

4. Frais et services de tiers

Les honoraires de service d'EasyVisa sont annoncés séparément des taxes publiques, du visa laotien, de l'assurance, des repas et des frais accessoires. Le client ne paie qu'après avoir reçu une confirmation claire de l'étendue et du coût total.

Les services des autorités publiques, des transporteurs, des hébergements et des prestataires indépendants sont soumis à leurs propres conditions. EasyVisa répond de ses obligations de sélection et de coordination dans la mesure où elle s'y est engagée et ne se substitue pas à la responsabilité juridique propre d'un tiers.

5. Limitation légale de responsabilité

Dans la mesure permise par la loi, EasyVisa n'est pas responsable des dommages résultant directement d'informations inexactes ou dissimulées par le client ; du non-respect de la loi par le client ; de l'utilisation du service à une fin illicite ; d'une décision d'une autorité compétente ; ou d'un événement échappant à son contrôle raisonnable.

Les présentes Conditions n'excluent ni ne limitent la responsabilité impérative d'EasyVisa, les droits légaux du consommateur, ni la responsabilité découlant d'une faute intentionnelle ou d'un manquement d'EasyVisa lorsque le droit vietnamien n'en permet pas l'exclusion.

6. Traitement, conservation et protection des données personnelles

EasyVisa traite vos nom et prénom, coordonnées, nationalité, date d'expiration du visa, date de départ envisagée, formule choisie et canal de contact préféré, ainsi que l'heure d'envoi, l'adresse IP, le type de navigateur, la langue de l'appareil et des signaux techniques antifraude, afin de répondre à la demande, d'effectuer une vérification préalable d'éligibilité, de coordonner le service, d'établir le dossier d'acceptation électronique, de traiter les réclamations ou litiges, de protéger le système et de satisfaire à ses obligations légales.

Les informations ne sont partagées qu'avec le personnel et les prestataires nécessaires à l'exécution de la demande, ou avec les autorités compétentes lorsque la loi l'exige. EasyVisa ne vend pas de données et n'utilise pas ce consentement à des fins publicitaires distinctes.

Les données sont conservées le temps nécessaire à l'exécution du service, à la protection des droits et intérêts légitimes des parties, au traitement des réclamations et au respect des obligations légales d'archivage, puis elles sont supprimées ou anonymisées. Le client peut demander l'accès, une copie, la rectification, le retrait du consentement ou la suppression de ses données, dans la mesure permise par la loi, à l'adresse e-mail de contact d'EasyVisa. Le retrait ne remet pas en cause la licéité des traitements déjà effectués et n'impose pas la suppression des données que la loi permet ou exige de conserver pour résoudre un litige.

7. Dossier électronique et intégrité

Chaque envoi valide reçoit son propre identifiant de dossier. Le dossier contient les informations saisies par le client, la version et une copie des Conditions acceptées, l'heure de réception par le serveur, l'heure de confirmation par le client sur son appareil, les données techniques nécessaires et une valeur de contrôle d'intégrité.

Un reçu électronique est remis au client pour consultation et téléchargement immédiatement après l'envoi. La valeur de contrôle permet de détecter toute modification du dossier ; elle ne remplace pas une signature numérique certifiée ni un service d'horodatage de confiance lorsque la loi exige un niveau d'authentification supérieur.

8. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes Conditions sont régies par le droit vietnamien. Les parties privilégient d'abord une négociation de bonne foi ; à défaut d'accord, le litige est porté devant l'autorité ou le tribunal compétent selon le droit vietnamien. Les droits impératifs du consommateur demeurent réservés.